Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre WEBUZZ, EURL au capital social de 1.000 €, dont le siège social est sis 2 impasse des Sorbiers, 85710, La Garnache, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 533308383, N° de TVA intracommunautaire : FR80 533308383, ci-après dénommée « WIZICAR.COM », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, contractant avec Wizicar.com pour la commande de Véhicules, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Bon de Commande » : document contractuel contenant les caractéristiques de la commande du Client auprès de Wizicar.com.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales contenant les caractéristiques essentielles du Véhicule.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.wizicar.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Véhicule » : véhicule terrestre à moteur de collection, vendu ou acheté par Wizicar.com ou faisant l’objet d’une Prestation.
« Wizicar.com » : Webuzz pris en sa qualité d’éditeur du Site.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Wizicar.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de Véhicules par le Client sur le Site.

Les Véhicules commandés sont ceux mentionnés, selon le cas, danse le Bon de Commande ou le Devis.

ARTICLE 5. COMMANDE

5.1. Commande de Véhicules proposés sur le Site

Le Client peut passer commande d’un Véhicule proposé sur le Site en émettant un Bon de Commande par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet sur le Site.

L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par Wizicar.com.

Le Client peut adresser le Bon de Commande par e-mail, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Wizicar.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Wizicar.com procédera alors à la livraison des Véhicules commandés, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Véhicule et si le Client a versé un acompte, Wizicar.com procédera au remboursement partiel de la commande par tout moyen, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

5.2. Commande de Véhicules non proposés sur le Site

Lorsque le Véhicule n’a pas de fiche détaillée sur le Site, le Client a la possibilité de demander un Devis à Wizicar.com.

Wizicar.com adresse alors un Devis au Client par e-mail.

Le Client peut renvoyer le Devis signé à Wizicar.com, sous 10 jours, avec la mention « Bon pour accord », par e-mail, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par e-mail, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Wizicar.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler en dehors du cadre légal spécifique du droit de rétractation, le cas échéant. Le contrat est formé dès acceptation du Devis par Wizicar.com, formalisée par l’envoi d’un bon de confirmation au Client.

ARTICLE 6. VÉHICULES

6.1. Caractéristiques des Véhicules

Les Véhicules livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande et/ou le Devis.

6.2. Réserve de propriété – Transfert des risques

La propriété des véhicules livres est réservée à Wizicar.com jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause.

Le client supporte les risques relatifs aux véhicules à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client devra assurer à ses frais les véhicules appartenant à Wizicar.com contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de Wizicar.com à première demande.

ARTICLE 7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Information

Le Client déclare avoir reçu de Wizicar.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser et entreposer les Véhicules objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Véhicules proposés par Wizicar.com sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer Wizicar.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

7.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Véhicules.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Notamment, le Client s’engage à souscrire à une assurance adéquate, en vigueur au plus tard au jour de la livraison du Véhicule.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Wizicar.com les Véhicules commandés.

Le Client garantit Wizicar.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site, le Bon de Commande et/ou le Devis selon le cas.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

8.2. Modalités de paiement

Le prix est payable en euros par chèque de banque ou virement bancaire à la commande suivant l’émission de la facture correspondante.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Wizicar.com.

8.3. Facturation

Wizicar.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture au moment de la commande.

8.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

9.1. Service clientèle

Le service clientèle de Wizicar.com est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0619439206, par courrier électronique à : bertrand@wizicar.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Wizicar.com s’engage à apporter une réponse sous un jour ouvré.

9.1.1. Droit de rétractation – Vente à distance

9.1.1.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Wizicar.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Wizicar.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

9.1.1.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 500 euros si, en raison de sa nature, le produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

9.1.1.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

9.1.2. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Wizicar.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

9.2. Garanties

9.2.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les Véhicules livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

9.2.2. Garantie des vices et défauts cachés

9.2.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

9.2.2.2. Garantie constructeur

Le Client bénéficie également de la garantie offerte par le constructeur du Véhicule. Cette garantie d’au moins 2 ans est détaillée en annexe au Bon de Commande et/ou au Devis.

9.2.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie pour les Véhicules neufs, il appartient au Client de retourner le Véhicule auprès du concessionnaire le plus proche de chez lui afin de mettre en jeu la garantie constructeur.

Afin de mettre en œuvre la garantie pour les Véhicules d’occasion, il appartient au Client de retourner le Véhicule à l’adresse du siège de Wizicar.com, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Véhicule demeurent en tous les cas à la charge du Client.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 10.LIVRAISON

10.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.

10.2. Modalités de livraison

Les Véhicules sont livrés par tout transporteur agréé, au choix de Wizicar.com au moment de la commande, à l’adresse désignée par le Client sur le Bon de Commande et/ou le Devis.

En cas de commande multiples, les Véhicules peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles. Les Véhicules voyagent aux frais, risques et périls du Client.

En cas de réclamation liée au transport du Véhicule, seule la responsabilité du transporteur pourra être mise en cause à l’exception de celle de Wizicar.com.

10.3. Délai de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Wizicar.com.

Certains Véhicules ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de Commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE WIZICAR.COM

11.1. Responsabilité

La responsabilité de Wizicar.com est limitée aux Véhicules. Wizicar.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Véhicules de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Wizicar.com ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.2. Force Majeure – Faute du Client

Wizicar.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Wizicar.com. Dans de telles circonstances, Wizicar.com sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Véhicules, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Wizicar.com.

11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Wizicar.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Wizicar.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Wizicar.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Véhicules proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Wizicar.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de Wizicar.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Wizicar.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Wizicar.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Wizicar.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Véhicule commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Wizicar.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Wizicar.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Wizicar.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Wizicar.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : conso.medicys.fr.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

13.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Wizicar.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITÉ D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé : ……………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

∗ Date de la commande : ………………………………………………………………………………………………..

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du client :